Amendement n° 2553

Cet amendement du groupe UDR réécrit l’article 37 afin de renforcer les conditions d’accès aux prestations familiales prévues par le texte initial.

Il porte la durée minimale de résidence d’un à trois ans pour les ressortissants étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale. Cette résidence devra être stable et régulière pendant les trois années considérées. Il élargit le champ de cette condition en ne reprenant ni les exceptions personnelles prévues par l'article 37 dans sa rédaction initiale.

Il maintient dans le code les exigences de justification concernant les enfants à charge, y compris lorsque le parent est autorisé à travailler, alors que le texte initial réserve ces contrôles aux seuls titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler.

Enfin, la nouvelle condition de résidence s’appliquera aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027, au lieu d’une date fixée par décret pouvant aller jusqu’au 1er juillet 2027.