Amendement n° 2084

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’expérimentation d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification horaire à l’activité.

Des rapports de l’inspection générale des affaires sociales, des enquêtes journalistiques, ainsi qu’un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la tarification horaire encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives.

Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble des acteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer que la prestation de service unique réformée en 2014 est aujourd’hui l’une des causes des maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de la petite enfance.

Ils soulignent la nécessité de substituer à la prestation de service unique un financement forfaitaire, rejoignant ainsi les recommandations du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge.

Récemment, le rapport d’information déposé par la commission des affaires sociales, sur la mise en œuvre de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité d’accueil des jeunes enfants, déclarait que « seule une réforme du financement permettrait, dans le contexte actuel, de recruter plus de professionnels au sein des crèches et de renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance ».

Pourtant, c’est l’immobilisme du point de vue du financement. Avec pour conséquence que la pénurie de places persiste, que le taux d’encadrement des enfants ne progresse pas car le nombre de professionnels formés et embauchés est insuffisant (13 700 ETP sont vacants).

La France insoumise propose planifier la création de crèches publiques, de créer un service public de la petite enfance et d’ouvrir 500 000 places d’accueil sur cinq ans, ainsi que de garantir la gratuité de ces crèches publiques.

Dans l’attente de l’application du programme l’Avenir en commun, nous proposons dès à présent de rompre avec la tarification horaire pour le financement des crèches, en instaurant un forfait à la demi-journée.

Le présent amendement vise donc à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches et permettant de remplacer, dans cinq départements, la tarification horaire par un système forfaitaire.