amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2719
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 14 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ce rapport évalue le dispositif de l’accueil familial agréé de personnes âgées ou handicapées et le régime social des accueillants familiaux. Il mesure le nombre d’accueillants familiaux en activité, le nombre de personnes âgées ou handicapées bénéficiaires, ainsi l’équilibre entre les cotisations versées et les droits ouverts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'accueil familial des personnes âgées ou des personnes handicapées constitue une alternative à l'hébergement en établissement médico-social. Pourtant, nous ne disposons que de peu de données récentes sur ce dispositif tant du point de vue des accueillants familiaux que des publics qu'ils accompagnent. Le présent amendement propose de solliciter la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer à la fois l'efficacité du dispositif, ainsi que le régime social applicable aux accueillants familiaux.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002719
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211