amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2591
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En clair
Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trente-six mois et dans un nombre limité de territoires déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et des solidarités, l’État autorise le financement d’un dispositif d’interface médico-sociale destiné à l’accompagnement des personnes âgées en situation de grande précarité ou de sans-abrisme.
II. – Ce dispositif a pour objet :
« 1° De faciliter et de sécuriser l’accès aux droits ainsi que la continuité des parcours de soins et d’accompagnement des personnes âgées en situation de précarité, hébergées dans les structures relevant du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, vers les structures de droit commun du secteur gérontologique ;
« 2° De former et d’apporter un appui technique et juridique aux professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire pour le repérage et la prise en charge des personnes vieillissantes en situation de précarité ;
« 3° De coordonner les interventions des équipes mobiles de santé, des structures d’hébergement d’urgence et des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
III. – L’expérimentation bénéficie d’un financement annuel dédié, assuré conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’assurance maladie, sous la forme d’une dotation forfaitaire attribuée aux structures porteuses du dispositif.
IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des solidarités et du logement fixe les modalités d’application du présent article, le cahier des charges de l’expérimentation, la liste des territoires pilotes ainsi que les conditions de son évaluation scientifique et financière, notamment au regard de la réduction des ruptures de parcours et des coûts de santé liés aux hospitalisations inopportunes.
Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à expérimenter un cadre de financement national pérenne pour les dispositifs de coordination entre les secteurs de l'hébergement, de la santé et de l'accompagnement médico-social des personnes précaires vieillissantes.
Il ne s'agit pas d'expérimenter une pratique inconnue, mais d'adosser un cadre financier national pérenne à des savoir-faire de terrain développés et éprouvés depuis plusieurs années par les acteurs de la solidarité.
L'efficacité de ces démarches d'interface est documentée par les bilans d'activité des structures pionnières. À Paris, la Mission Interface du Samusocial de Paris, déployée depuis 2017, accompagne chaque année plus de 1 000 personnes âgées ou en situation de handicap et favorise leur orientation vers des logements adaptés ou des structures médico-sociales. À Lyon, la plateforme Alliance du Foyer Notre-Dame des Sans-Abri contribue à sécuriser la prise en charge médicale et l'évaluation de l'autonomie au sein des dispositifs d'hébergement.
Ces initiatives montrent qu'un accompagnement médico-social coordonné permet de prévenir les ruptures de parcours en s'appuyant sur les structures existantes.
Sur le terrain, la situation est préoccupante :
Un vieillissement précoce et important : en raison des conditions de vie à la rue ou en habitat précaire, les personnes sans domicile connaissent une mortalité prématurée. L'âge moyen au décès des personnes sans chez-soi recensées en 2023 était d'environ 49 ans ;
Une pression constante sur le secteur social : selon les données communiquées par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 89 % des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et des services de veille sociale accompagnent des personnes présentant des signes de vieillissement dès l'âge de 50 ans, un phénomène en hausse marquée pour 15 % d'entre eux ;
Un désarroi professionnel face au manque de solutions : 84 % des travailleurs sociaux interrogés se déclarent démunis face à la perte d'autonomie des publics précaires qu'ils accompagnent, faute de relais adaptés vers le secteur gérontologique ;
Une sollicitation accrue des structures médicalisées : 57 % des structures de soins et d'hébergement pour personnes précaires (LHSS, LAM, ACT) accompagnent des personnes en perte d'autonomie liée au vieillissement.
Des initiatives emblématiques, telles que la Mission Interface portée par le Samusocial de Paris ou la plateforme Alliance du Foyer Notre-Dame des Sans-Abri à Lyon, ont démontré l'intérêt d'une coordination dédiée pour éviter les ruptures de parcours et sécuriser les orientations vers les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou les unités de soins de longue durée (USLD).
La Fédération des acteurs de la solidarité, réseau national fédérant plus de 900 associations, porte une réflexion en ce sens, avec un travail mené tant au niveau national que régional. Cette expérimentation pourra s'appuyer sur ces réseaux d'acteurs, sur les personnes concernées et sur les expertises opérationnelles existantes, notamment celles de la Mission Interface et de la plateforme Alliance, pour assurer le suivi, l'accompagnement et l'évaluation du dispositif sur les sites pilotes.
En inscrivant cette expérimentation dans le PLFSS 2027, le législateur permettrait ainsi de soutenir le déploiement de dispositifs de coordination déjà éprouvés sur le terrain, afin de mieux accompagner les personnes précaires vieillissantes et de faciliter leur accès aux dispositifs de droit commun.
Auteurs 3
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002591
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211