Amendement n° 1953

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite qu'un rapport soit remis à la représentation nationale au sujet des droits aux prestations sociales allouées aux parents isolés et de l'inégalité qui existe entre des situations sociales similaires, mais classifiées différemment par l'administration.

Tel est notamment le cas d'une mère dont l'enfant n'a pas été reconnu par son père, parti avant la naissance : faute de pouvoir justifier d'une séparation ou d'un divorce, elle est classée administrativement comme « célibataire » et se trouve privée d'un certain nombre d'aides et d'avantages tarifaires dont bénéficient pourtant les parents séparés, dans des situations familiales et financières par ailleurs identiques. Ce paradoxe doit être porté à la connaissance du législateur : c'est la même réalité sociale — élever seule son enfant, sans le soutien effectif de l'autre parent — qui est traitée différemment selon que la rupture a été formalisée ou non.

En effet, les mères séparées avec reconnaissance paternelle relèvent du quotient familial « S » (séparé), qui conditionne l'accès à de nombreuses aides et réductions : aides personnelles au logement, bourses d'études, tarifs réduits de la cantine, de la garderie ou des activités extrascolaires.

À l'inverse, les mères célibataires sans reconnaissance paternelle relèvent du quotient « C » : elles acquittent le plein tarif pour ces mêmes services, alors même qu'elles assument seules, et souvent avec des ressources moindres, la charge effective de l'enfant.

Il en résulte des écarts de traitement contraires au principe d'égalité devant les charges publiques : deux familles monoparentales aux besoins identiques ne reçoivent pas le même soutien public selon qu'un jugement de divorce ou de séparation peut être produit.

Or ces situations ne sont pas marginales. Les familles monoparentales comptent parmi les ménages les plus exposés à la pauvreté, et elles sont majoritairement composées de mères élevant seules leurs enfants. Le législateur doit pouvoir mesure pleinement l'ampleur de ces situations : ce rapport doit permettre de ventiler les données selon la situation des familles monoparentales dépendent d'une séparation, d'un divorce, d'un veuvage ou de l'absence de reconnaissance de l'enfant.

Il permettra d'ouvrir une discussion sur un alignement des droits des parents isolés sur ceux des parents séparés ou divorcés, prestation par prestation, en distinguant ce qui relève des régimes de sécurité sociale de ce qui relève de l'État et des collectivités territoriales, notamment pour les aides personnelles au logement, les bourses scolaires et les tarifs réduits des activités extrascolaires.