Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le tiers payant repose sur un principe de confiance et sur la garantie d’un paiement rapide des professionnels et structures de santé par l’assurance maladie. »
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« Cet amendement de repli demande au Gouvernement d’évaluer une injustice qui frappe de nombreux anciens maires agriculteurs. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« L’article 32 enferme l’action des professionnels de santé en paiement du tiers payant dans un délai de prescription d’un an. »
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Une fausse ordonnance présentée au comptoir ne coûte rien à son porteur puisque la pharmacie se fait régler directement par l’assurance maladie sans que le fraudeur ait avancé le moindre euro. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des pensions sur l’inflation pour les retraités résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
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« En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune… »
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« Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées. »
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« L’article 35 permet une limitation de la revalorisation des pensions nationales en 2027. »
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« Que le travail rapporte toujours davantage que les prestations non contributives est une question de justice pour ceux qui travaillent, et la condition pour que les Français continuent d’accepter de financer notre modèle social. »
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« L’article 35 suspend en 2027 la revalorisation des pensions dont le montant total dépasse 1 260 € bruts par mois, tous régimes confondus. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 37 qui crée un délai de carence d’un an pour l’accès aux prestations familiales pour les étrangers en situation régulière. »
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« Cet amendement vise à limiter les dépenses indues de la branche Maladie. »
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« Le présent amendement vise à combler une lacune des mesures transitoires prévues au II de l’article 44 de la LFSS pour 2022, qui organisent la transformation des SSIAD et des SPASAD en services autonomie à domicile (SAD) d’aide et de… »
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« La fraude des centres de santé la plus coûteuse consiste à facturer des soins jamais réalisés, en particulier des soins dentaires, au nom de patients qui ne sont jamais venus. »
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« Quand un centre de santé fraudeur est fermé, ses organisateurs en rouvrent un autre, sous un autre nom, avec un autre gérant. »
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« Les fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie concernant les centres de santé sont passées de 39 millions d’euros en 2024 à 138 millions d’euros en 2025. »
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« Chaque jour, derrière le comptoir d’une officine, le pharmacien délivre des ordonnances en quelques minutes. »
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« Le complément de libre choix du mode de garde n’est versé pour un accueil en micro-crèche que si le tarif horaire ne dépasse pas un montant fixé par décret (dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale). »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs années en faveur de l’instauration d’une allocation sociale unique (ASU), afin de rendre notre système de solidarité plus simple, plus juste et… »
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« Le présent article étend l’obligation de transmission dématérialisée des pièces justificatives aux transporteurs sanitaires et aux taxis conventionnés, et permet à l’assurance maladie de leur réclamer, selon la procédure de répétition de… »
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« Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 49 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (rapport n° 2859) : réduire les délais de transmission des factures et pièces… »
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« Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. »
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« L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2027 est bien en-deçà des besoins constatés, et repose en outre sur le gel des prestations familiales, la baisse des dépenses du fonds national d’action sociale et une réforme de… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche famille qui prévoit 1,6 milliard d'euros de coupes budgétaires sur les enfants et leurs familles. »
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« Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. »
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« Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 125 millions d’euros. »
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« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. »
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« Par cet amendement le groupe de La France Insoumise entend lutter efficacement contre la fraude des personnels de santé. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie en détectant certaines anomalies avant le paiement. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des actes pris en charge par l’Assurance maladie en imposant l’identification individuelle du professionnel de santé qui les a effectivement réalisés. »
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« Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. »
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« Le présent amendement permet une application anticipée et progressive des obligations de sécurisation des facturations prévues par l’article 32. »
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« Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2027 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en… »
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« Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui prévoit un appauvrissement des retraités pour l'année 2027 et les suivantes. »
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« Le présent article permet à l’assurance maladie d’exiger du professionnel de santé la restitution des sommes versées, selon la procédure de répétition de l’indu, lorsque les documents nécessaires à la prise en charge ont été transmis hors… »
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« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. »
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« Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2027 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche AT-MP, qui acte des reculs inacceptables pour les accidentés et les malades du travail. »
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« L’article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport… »
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui fixe à 19,5 milliards d’euros pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). »
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« Cet amendement du groupe UDR vient profondément modifier la rédaction initiale de l'article 37, afin de : »
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« Le 6° du I de l’article 32 fixe à un an la prescription de l’action en paiement en tiers payant et prévoit une possibilité de prolongation. »
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« Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la reconnaissance incomplète des périodes de travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe un montant insuffisant pour la compensation de la branche AT-MP à l'Assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et… »
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« Le présent amendement vise à permettre, dans des conditions définies par décret, la suspension temporaire du tiers payant à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 44, qui prévoit un transfert de 2 milliards d’euros en 2027 de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et… »