Amendement n° 2723

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I sont revalorisés en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, comme suit :

« 1° Lorsque ce montant total est inférieur ou égal à 2 000 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code ;

« 2° Lorsque ce montant total est supérieur à 2 000 euros et inférieur au produit de 2 000 euros par le coefficient mentionné au 1°, ils sont revalorisés à hauteur d’un coefficient égal à la somme de un et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code, diminuée du rapport entre le montant total mentionné au premier alinéa du présent II et 2 000 euros ;

« 3° Lorsque ce montant total est supérieur ou égal au produit mentionné au 2°, ils ne sont pas revalorisés.

« III. – Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2027, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent article. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »