amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1752
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 32 enferme l’action des professionnels de santé en paiement du tiers payant dans un délai de prescription d’un an. Ce délai est trop court pour cette réclamation au regard des rejets de facturation, des difficultés techniques et des délais de traitement des caisses. Cet amendement le porte à deux ans afin de ne pas faire supporter aux professionnels les dysfonctionnements du système.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001752
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211