Amendement n° 1026

L’article 35 permet une limitation de la revalorisation des pensions nationales en 2027. Cet amendement maintient la mesure générale, tout en réservant le coefficient de droit commun aux pensionnés qui résident effectivement en Polynésie française. Il n’institue ni nouvelle pension ni majoration automatique de 30,8 %.
La cherté de la vie réduit déjà le pouvoir d’achat procuré par une pension donnée. L’enquête ISPF de 2022 établit notamment un écart de 45,4 % pour les produits alimentaires et boissons non alcoolisées et de 34,8 % pour le logement et les charges associées. Ces dépenses sont peu compressibles. Une revalorisation limitée peut donc contraindre davantage les ménages modestes à réduire d’autres dépenses utiles ou à solliciter leurs proches.
L’éloignement et la dispersion insulaire renforcent cette vulnérabilité. Les achats de remplacement, les démarches de santé et certains déplacements ne s’organisent pas dans les mêmes conditions que dans un territoire continental. Les solidarités familiales permettent souvent de faire face, mais elles ne doivent pas devenir la variable d’ajustement d’une moindre progression du revenu des retraités.
Le critère retenu est territorial et vérifiable : la résidence habituelle, établie à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la mesure et maintenue pour les échéances concernées. L’exception ne dépend pas du lieu de naissance. Les départs temporaires nécessaires aux soins sont expressément protégés.
Le dispositif préserve, pour ce public, une règle de revalorisation déjà inscrite dans le droit antérieur. Il n’étend pas le régime national à la CPS et ne modifie pas le calcul des pensions polynésiennes. Sa portée financière doit être isolée par les caisses nationales afin que le Parlement puisse apprécier précisément le coût du maintien de cette protection.