amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1739
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une fausse ordonnance présentée au comptoir ne coûte rien à son porteur puisque la pharmacie se fait régler directement par l’assurance maladie sans que le fraudeur ait avancé le moindre euro.
Le tiers payant sert alors de complice involontaire et d’après les chiffres cités par les complémentaires, les fraudes commises par des assurés ont représenté en 2025 53 % des dossiers détectés et environ 115 millions d’euros. Face aux professionnels indélicats, la loi du 25 juin 2026 a armé les caisses mais face à l’assuré fraudeur, presque rien.
Le présent amendement renvoie à un décret les conditions d’une suspension temporaire du tiers payant, réservée à l’assuré déjà sanctionné ou condamné après constatation de la fraude par un organisme d’assurance maladie.
Il n’est plus tolérable que notre modèle social continue à faire crédit à ceux qui ont abusé de la confiance de tous.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001739
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211