Les amendements de Stéphane Viry
En clair
Stéphane Viry a déposé 717 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 656 amendements d'autres députés.
163 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« L’article 89 doit générer, selon son exposé des motifs, une moindre dépense de 350 millions d’euros en 2027 au titre de la réforme du compte personnel de formation. »
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« L’article 89 exonère de la majoration de la participation au compte personnel de formation les certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers relevant de secteurs prioritaires, dont l’industrie, la défense, le numérique… »
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« Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du Contrat d’engagement jeune (CEJ) en revalorisant son allocation mensuelle par l’intégration d’un forfait logement mensuel de 300 € et en fixant sa durée à un an. »
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« Cet amendement vise à accompagner les SIAE de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) dans leurs procédures juridiques visant à garantir la juste application de la revalorisation… »
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« Cet amendement vise à garantir la compensation pleine et effective des coûts additionnels liés à l’extension des mesures de revalorisation salariale dites du « Ségur » aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) relevant… »
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« Le présent amendement vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 «… »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2026, soit 147,4 M€ de plus pour revenir au niveau voté en LFI 2026 tout en intégrant la hausse du SMIC (3,5 %)… »
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« Le présent amendement propose d’inscrire 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour assurer en 2027 la continuité de l’accompagnement proposé par les entreprises d’insertion par le travail… »
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« Cet amendement vise, a minima, à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à leur niveau de l’an dernier. »
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« Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€. »
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« Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5 %) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion… »
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« Le présent amendement vise à porter à 98,9 millions d’euros les crédits consacrés au projet Territoires zéro chômeur de longue durée en 2027 afin de garantir les emplois existants et de permettre la poursuite de son développement. »
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« La mission prévoit une diminution des crédits consacrés au « Pacte de solidarités ». »
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« L’article 88 prévoit la création d’un fonds national de soutien aux centres de formation d’apprentis (CFA), en complément des mécanismes de financement de droit commun. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« L’article 20 organise une concertation entre le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail pour les assurés en arrêt de travail de plus de 30 jours qui présentent un risque de désinsertion professionnelle. »
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« L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque… »
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« Le don d’organe par une personne vivante constitue un geste de solidarité exceptionnel, réalisé au bénéfice direct d’un receveur et, plus largement, de la collectivité. »
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« Le principe de neutralité financière du don suppose que le donneur ne supporte aucun reste à charge pour les actes et prestations rendus nécessaires par le bilan préalable, le prélèvement, la convalescence, le suivi et les soins en lien… »
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« Le parcours d’un donneur vivant ne se réduit pas au seul geste chirurgical. »
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« La neutralité financière du don doit couvrir toutes les pertes de revenus directement provoquées par son parcours. »
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« La neutralité financière ne peut être garantie si le donneur doit avancer des sommes parfois importantes avant d’être remboursé. »
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« Cet amendement vise à maintenir à trois fois le salaire minimum de croissance le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. »
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« L’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit dans les critères de fixation du tarif de responsabilité des dispositifs médicaux la prise en compte de la sécurité… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui remplace la majoration proportionnelle de pension par enfants (10% pour 3 enfants, puis 5% par enfant… »
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« Les troubles psychiques représentent un enjeu sanitaire et économique majeur. »
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« Le parcours de soins coordonnés, instauré par la loi du 13 août 2004 et codifié à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, organise le suivi de chaque assuré autour d'un médecin traitant et conditionne le remboursement à ce… »
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« Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. »
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« Le présent amendement vise à donner sa pleine effectivité à l’accès direct aux soins de kinésithérapie en supprimant les limitations qui en restreignent aujourd’hui la portée, l’efficacité et in fine le bénéfice pour les patients. »
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« Depuis la LFSS 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du biosimilaire. »
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« Malgré l'obligation de prescription en DCI, les logiciels d'aide à la prescription (LAP) n'affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois de façon illisible, et peuvent dans certains cas même… »
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« Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre, efficace et significativement moins onéreuse aux médicaments biologiques de référence, leur prix étant fixé 40 % en dessous de celui du biologique de référence. »
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« Cet amendement vise à expérimenter pendant trois ans le financement par l’Assurance maladie de projets de recherche clinique académique consacrés à la désescalade et à l’optimisation thérapeutiques. »
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« Cet amendement vise à expérimenter la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de prescriptions électroniques. »
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« En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l'authenticité des prescriptions qui… »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ de la substitution pharmacien les dispositifs médicaux destinés au soin des plaies, en cohérence avec les évolutions récentes du cadre législatif et réglementaire applicable à la prise en… »
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« Le principe de substitution pour les dispositifs médicaux a été introduit par l'article 60 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans un contexte de crise sanitaire marqué par des… »
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« Les médicaments hybrides constituent une alternative efficiente aux spécialités de référence, puisque leur prix est fixé généralement de 10 % à 50 % en dessous (décote moyenne observée de l'ordre de 30 %, selon le rapport d'activité 2024… »
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« Le droit en vigueur permet au prescripteur d’exclure la substitution d’un médicament biologique par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »
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« Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. »
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« Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la mention « non substituable » fondée sur une contre-indication formelle à un excipient à effet notoire. »
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« D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens1, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 officines… »
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« Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes. »
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« Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général. »
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« I.- Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », supprimer la mention « et dérivés ». »
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« Cet amendement inscrit dans la loi que toutes les séances du dispositif « Mon soutien psy », sans distinction, peuvent être prises en charge lorsqu’elles sont réalisées en téléconsultation. »
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« Le présent amendement vise à étendre au diabète le dispositif permettant la réalisation, à la demande du patient, d'examens de biologie médicale remboursés sans prescription médicale préalable. »
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« Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. »
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« Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. »
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« Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion du protocole pluriannuel prévu à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale et à porter sa durée maximale de trois à cinq ans. »
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« Cet amendement vise à intégrer la trajectoire pluriannuelle définie entre l’État et les fédérations hospitalières dans la construction annuelle des objectifs de dépenses hospitalières. »