amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1201
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation n’est pas due pour les actes et prestations réalisés au bénéfice d’un donneur vivant mentionné à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique et rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le principe de neutralité financière du don suppose que le donneur ne supporte aucun reste à charge pour les actes et prestations rendus nécessaires par le bilan préalable, le prélèvement, la convalescence, le suivi et les soins en lien avec le don. Laisser subsister une ambiguïté sur la participation de l’assuré fragiliserait cet objectif et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les caisses, les établissements ou les professionnels.
L’article 22 du PLFSS crée une participation forfaitaire pour les consultations de médecine générale dans les centres de santé rémunérés au forfait. Il permet d’appliquer les exonérations existantes, mais renvoie leur mise en œuvre au dispositif réglementaire. Le passage à ce financement ne doit pas entraîner de paiement supplémentaire pour les donneurs.
Cet amendement garantit l’exonération pour tout le parcours du don, du bilan préalable aux soins et au suivi médical. La protection doit suivre la personne, indépendamment du mode de rémunération du professionnel ou de la structure.
Cet amendement a été préparé avec l’association de patients atteints de maladies rénales, Renaloo.
Auteurs 9
- LIOT 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001201
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211