Amendement n° II-AS241

Le présent amendement propose d’inscrire 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour assurer en 2027 la continuité de l’accompagnement proposé par les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), sous réserve de la prorogation de leur cadre légal.

Le projet annuel de performances du programme 102 indique expressément qu’aucun crédit n’est inscrit pour les EITI en 2027 en raison du terme de l’expérimentation en décembre 2026. Le PAP 2026 prévoyait 9,7 millions d’euros (contre 12.8milions d’euros pour le PAP 2025). Le montant proposé de 10,5 millions d’euros correspond à l’ordre de grandeur présenté par le Collectif EITI et repris dans l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3092 déposée le 23 juillet 2026.

L’enjeu est de préserver des parcours d’insertion qui associent accompagnement social et professionnel, entrepreneurial et développement de l’activité. Leur finalité est l’autonomie professionnelle et financière à l’issue du parcours, par une activité indépendante ou un retour vers le salariat. La suppression intégrale du financement fragiliserait la continuité des parcours et supprimerait l’offre d’accompagnement existante dans les territoires, qui a bénéficié en 2025 à environ quatre mille personnes

L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3092 rapporte un taux de sorties dynamiques de 54 %, contre 49 % pour l’IAE en moyenne. Ces résultats plaident pour la poursuite d’une offre adaptée, avec une attention maintenue à la qualité de l’accompagnement sécurisant une solution d’insertion pérenne à l’issue du parcours, qu’elle prenne la forme d’une activité indépendante ou d’un emploi salarié.

Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 10 500 000 € en AE et en CP la sous-action 02 « Insertion par l’activité économique » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant.