Amendement n° II-AS234

Le présent amendement vise à porter à 98,9 millions d’euros les crédits consacrés au projet Territoires zéro chômeur de longue durée en 2027 afin de garantir les emplois existants et de permettre la poursuite de son développement.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 63,06 millions d’euros pour Territoires zéro chômeur de longue durée. Ce niveau de financement conduirait à la suppression de près de 1 200 emplois pour permettre le financement en année pleine des emplois restants. À effectifs constants, les crédits disponibles pour financer les emplois seraient épuisés autour du mois de septembre 2027.

Cette perspective entre en contradiction avec la volonté exprimée par le Parlement. La proposition de loi de Stéphane Viry visant à garantir l’exercice du droit à l’emploi et à pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026, puis par le Sénat le 9 juin 2026. Alors que les député·es et sénateur·rices se sont unanimement prononcé·es en faveur de la pérennisation du projet et que son examen doit encore se poursuivre à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, la programmation par le Gouvernement de crédits pour 2027 paraît elle-même anticiper sa continuité au-delà du 31 décembre 2026. Celle-ci suppose désormais de garantir conjointement d’ici cette échéance sa base légale et les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et son développement.

Les évaluations publiques conduites en 2025 confortent cette orientation. La Cour des comptes a souligné la capacité de l’expérimentation à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées et estimé sa pérennisation souhaitable. Le Comité scientifique d’évaluation a confirmé la singularité de cette réponse territoriale à la privation durable d’emploi. Après dix années d’expérimentation, le projet est aujourd’hui déployé dans 85 territoires et compte 94 entreprises à but d’emploi (EBE), qui emploient près de 4 300 personnes. Au total, plus de 8 000 personnes sont sorties de la privation durable d’emploi grâce à la dynamique engagée dans les territoires, dont près d’un tiers en accédant à une solution d’emploi en dehors des EBE.

Territoires zéro chômeur de longue durée apporte, aux côtés de l’insertion par l’activité économique (IAE) et du secteur du travail protégé et adapté, une réponse complémentaire aux personnes durablement éloignées de l’emploi. Ces différentes politiques participent d’une même ambition : garantir à chacun une solution d’emploi adaptée à sa situation et aux besoins de son territoire. À ce titre, les auteurs de cet amendement partagent également les préoccupations exprimées par les acteurs de l’IAE face aux baisses de crédits prévues pour le secteur dans le PLF 2027, qui fragiliseraient les structures, les emplois et les parcours d’insertion qu’elles portent. Le budget 2027 doit donner à l’ensemble de ces acteurs les moyens de poursuivre leurs missions en faveur de l’accès à l’emploi.

Le présent amendement propose ainsi de porter les crédits consacrés à Territoires zéro chômeur de longue durée à 98,9 millions d’euros. Ce montant correspond aux besoins estimés pour 2027 permettant de financer en année pleine les effectifs prévisionnels présents au 31 décembre 2026, de poursuivre les embauches déjà prévues dans les entreprises à but d’emploi (EBE) existantes, ainsi que l’ouverture de huit secondes entreprises à but d’emploi dans des territoires déjà habilités, et cinq dans de nouveaux territoires habilités.

Dans le cadre d’un groupe de travail, l’association nationale TZCLD a mis en évidence le risque que fait courir aux EBE l’insuffisance du niveau actuel de financement des emplois par l’État. La contribution au développement de l’emploi (CDE, fixée par arrêté annuel) devrait être rétablie à son niveau de 2022 (soit 102 % du SMIC pour sa part État), correspondant à un montant de 106,1 millions d’euros calculé sur la base de la CDE de cette année. Toutefois, les auteurs de cet amendement font le choix de la responsabilité, au vu du contexte budgétaire actuel très contraint, en présentant une proposition à droit constant (CDE État 2026 fixée à 95 % du SMIC) pour assurer la soutenabilité et la recevabilité de la démarche.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 35,84 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », plus précisément de la sous-action n° 03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi », du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été construit par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD)