Amendement n° 1195

I. – Après le chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« Chapitre IX bis

« Indemnisation des interruptions de travail liées au don d’éléments et de produits du corps humain

« Art. L. 169‑14. – I. – Pour les interruptions de travail et les incapacités de travail liées au bilan préalable, à la préparation ou à la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi qu’au suivi médical et aux soins en lien avec celui-ci ou celle-ci, ne sont pas applicables aux donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique :

« 1° L’article L. 313‑1 du présent code en tant qu’il concerne les indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 ;

« 2° Le délai et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l’article L. 321‑2 ;

« 3° Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323‑1 ;

« 4° Le délai et la durée minimale d’affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 732‑4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article L. 732‑4, le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 751‑26 du même code, le délai mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 752‑5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l’article L. 752‑24 du même code.

« II. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret. »

II. – Le présent article s’applique aux interruptions de travail débutant à compter du 1er janvier 2027.