amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1838
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy », le patient peut choisir que la première séance d’accompagnement psychologique, consacrée à l’entretien d’évaluation, soit réalisée en téléconsultation, dans les mêmes conditions de prise en charge et dans la limite du nombre de séances prévu dans le cadre de ce dispositif.
« Les modalités de réalisation de cette séance à distance garantissent la confidentialité des échanges et la sécurité des données transmises. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les troubles psychiques représentent un enjeu sanitaire et économique majeur.
Selon Santé publique France, 15,6 % des adultes âgés de 18 à 79 ans ont connu un épisode dépressif caractérisé en 2024, et 44 % d'entre eux ne bénéficiaient d'aucune prise en charge. Dans son rapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses de juillet 2025, l'Assurance maladie recensait 566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique en 2023, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019, et estimait à 27,8 milliards d'euros les dépenses remboursées associées aux maladies psychiatriques et aux traitements chroniques par psychotropes. Ces données soulignent le coût collectif des troubles psychiques et l'importance de faciliter l'accès aux soins.
Or, alors que les séances de suivi peuvent déjà être réalisées à distance, imposer le présentiel pour le premier entretien constitue une restriction supplémentaire à l'entrée dans le parcours. Elle peut décourager des patients confrontés à des obstacles géographiques, pratiques ou liés à l'appréhension, au risque d'une perte de chances. La téléconsultation apparaît pourtant adaptée à un entretien reposant largement sur la relation et l'échange.
Le présent amendement vise donc à permettre aux patients de choisir la téléconsultation pour la première séance d'accompagnement psychologique, consacrée à l'entretien d'évaluation, afin de faciliter l'entrée dans le parcours de soins.
Cet amendement n'a pas pour objet de modifier le tarif, les conditions de prise en charge ni le nombre de séances prévu : il laisse seulement au patient le choix de la modalité de réalisation de la première séance.
Auteurs 9
- LIOT 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001838
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211