Amendement n° 1213

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les frais de toute nature occasionnés par le bilan préalable, la préparation et la réalisation du prélèvement ou de la collecte sur une personne vivante, ainsi que les frais de suivi médical et de soins en lien avec celui-ci ou celle-ci, sont pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Cette prise en charge est organisée, chaque fois que possible, sous la forme d’une prise en charge directe ou d’un tiers payant, afin d’éviter toute avance de frais par le donneur. Elle couvre notamment les frais de transport, d’hébergement, de restauration, de garde d’enfants et d’aide à domicile directement liés au parcours mentionné au deuxième alinéa.

« La Caisse nationale de l’assurance maladie désigne un organisme de son réseau chargé, pour le compte des régimes obligatoires d’assurance maladie, de la gestion des demandes de remboursement des frais supportés par les donneurs. Cet organisme constitue leur interlocuteur unique. Les conventions nécessaires à cette gestion sont conclues entre les régimes concernés.

« Les frais remboursables supportés par le donneur sont remboursés dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’une demande complète. Des avances peuvent être versées pour les dépenses prévisibles justifiées liées au parcours du don.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa précise notamment les conditions de délivrance des titres de transport, de facturation directe des frais d’hébergement, de gestion des demandes et de versement des avances. Il précise l’articulation avec le financement des établissements de santé afin d’éviter une double prise en charge des mêmes frais. »

II. – Le présent article s’applique aux frais engagés à compter du 1er juillet 2027. Les frais engagés avant cette date demeurent à la charge de l’établissement de santé en application des dispositions antérieurement en vigueur.