amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1629
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « psychologique », sont insérés les mots : « , sans distinction, » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou en téléconsultation ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement inscrit dans la loi que toutes les séances du dispositif « Mon soutien psy », sans distinction, peuvent être prises en charge lorsqu’elles sont réalisées en téléconsultation. Il ouvre ainsi la possibilité de réaliser à distance la première séance, aujourd’hui obligatoirement en présentiel.
Le cahier des charges du dispositif impose aujourd’hui que la première séance, consacrée à l’évaluation du patient à l’aide d’échelles et de grilles standardisées, soit obligatoirement réalisée en présentiel. Seules les séances de suivi peuvent ensuite être proposées à distance, à l’appréciation du psychologue. Dans les zones sous-denses, ou pour les patients qui ne peuvent pas se déplacer, cette exigence bloque l’accès au dispositif dès sa première étape. Elle pénalise ainsi les personnes pour lesquelles l’offre de proximité est la plus rare, alors que la prise en charge précoce de la souffrance psychique est un enjeu majeur de prévention.
L’objectif n’est pas de remplacer le présentiel par une téléconsultation ordinaire, mais de transposer à distance l’objet même de la première séance, à savoir le repérage d’un risque urgent. Concrètement, le patient renseignerait en amont un questionnaire de repérage reprenant les échelles et grilles d’évaluation déjà utilisées dans le dispositif. La séance à distance serait construite autour de l’analyse de ce questionnaire par le psychologue.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objet de l’article 29, qui vise à renforcer l’accessibilité aux dispositifs de prévention et à réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès.
Cet amendement a été travaillé avec Qare afin de lutter contre les déserts médicaux.
Auteurs 23
- LIOT 22
Les 22 cosignataires
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT David Habib
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001629
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211