amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS239
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | +17 000 000 € | +17 000 000 € |
| Handicap et dépendance | −17 000 000 € | −17 000 000 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mission prévoit une diminution des crédits consacrés au « Pacte de solidarités ».
Ce Pacte destiné à lutter contre la pauvreté fonctionne par des contractualisations, notamment avec les Départements.
Même si les montants engagés restent faibles par rapport aux besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de faciliter l’émergence de nouvelles pratiques.
Cependant, ce PLF prévoit une réduction du montant des crédits à hauteur de 17 millions d’euros.
Cette baisse traduit les limites majeures des dispositifs de contractualisation : on demande aux collectivités de s’engager de façon pluriannuelle, quand les montants apportés par l’État sont annuels, connus en cours d’année, et soumis à des baisses comme celle prévue dans le présent PLF.
Si l’on veut maintenir ce dispositif, les crédits ne doivent, a minima, pas être diminués et rehaussés au niveau de 2026 (265 M€ en crédits de paiement).
Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 de 17 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157.
Cet amendement a été préparé avec Départements de France.
Auteurs 3
- LIOT 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000239
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210