Amendement n° 1062

Le présent amendement vise à donner sa pleine effectivité à l’accès direct aux soins de kinésithérapie en supprimant les limitations qui en restreignent aujourd’hui la portée, l’efficacité et in fine le bénéfice pour les patients.

Alors que la loi du 19 mai 2023 a élargi la capacité des kinésithérapeutes à intervenir en accès direct, le dispositif demeure fortement encadré et réservé aux établissements de santé et à certains modes d’exercice coordonné (maison de santé, équipes de soins et encore au stade d’expérimentation pour les CPTS). Ces restrictions empêchent d’atteindre les objectifs initiaux de la réforme : libérer du temps médical, améliorer l’accessibilité aux soins et réduire les dépenses de santé.

En l’état, la mesure ne fait que retarder une consultation médicale sans en éviter le recours. En revanche, sa généralisation aurait un impact immédiat sur la maîtrise des dépenses de santé, en diminuant : le nombre de consultations médicales redondantes, les prescriptions d’imagerie ou d’antalgiques non nécessaires, les actes hospitaliers évitables, et la durée des arrêts de travail.

Dans son rapport « Charges et produits 2027 », la CNAM constate que l’expérimentation de l’accès direct connaît une dynamique réelle d’appropriation par les professionnels. Entre janvier 2024 et juin 2025, 567 222 actes ont été facturés en accès direct, dont 224 072 sur le seul premier semestre 2025. Sur cette période, le volume d’actes a progressé de 30 % et le nombre de patients pris en charge de 44 %, démontrant l’existence d’un besoin identifié par les patients comme par les professionnels. Le rapport souligne en outre la nécessité de renforcer le rôle du bilan diagnostic kinésithérapique et d’individualiser davantage les parcours de rééducation. Il identifie les kinésithérapeutes comme des acteurs majeurs de la prise en charge des maladies chroniques, de la prévention de la perte d’autonomie et des parcours coordonnés de proximité.

Les premières données issues de cette expérimentation mettent également en évidence une prise en charge plus efficiente. Elles montrent que le nombre de séances réalisées dans le cadre de l’accès direct est inférieur au nombre de séances habituellement prescrites par les médecins en dehors de ce dispositif, suggérant une meilleure adéquation entre les besoins du patient et le volume de soins effectivement dispensés.

Ces constats rejoignent ceux du rapport Quel avenir pour la kinésithérapie ? publié en juin 2026 et qui étudie le coût du non-recours et les bénéfices de l’accès direct à la kinésithérapie : l’étude conclut qu’un accès plus précoce à la kinésithérapie constitue un levier majeur d’amélioration de la santé publique et d’efficience économique. Sur les quatre principaux champs d’intervention étudiés, représentant près de 80 % de l’activité de la profession, les gains nets potentiels sont évalués comme pouvant s’élever jusqu’à 6,5 milliards d’euros par an pour l’Assurance maladie et jusqu’à 14 milliards d’euros pour la société. Dans un scénario prudent, les gains demeureraient évalués à 1,4 milliard d’euros par an pour l’Assurance maladie et 2,9 milliards d’euros pour la société.

De plus, les actes les plus courants (lombalgie, entorse de cheville, prothèse de hanche, rééducation postopératoire) sont encadrés par des référentiels élaborés par la Haute autorité de santé et l’Assurance maladie. Ces référentiels définissent un nombre maximal de séances remboursables, ce qui permet de garantir une prise en charge efficiente et sans dérive financière. Ces cadres garantissent à la fois la qualité des soins et le respect des seuils de remboursement.

A titre d’exemple, l’étude précédemment citée met notamment en évidence qu’une prise en charge précoce de la lombalgie permettrait d’éviter jusqu’à 36 jours d’arrêt de travail par patient sur cinq ans. Elle estime également que le retour sur investissement atteint 9 euros pour 1 euro investi dans la rééducation précoce après accident vasculaire cérébral (AVC).

Ces économies sont également attestées par les données internationales : selon une revue systématique (Hon, Ritter & Allen, 2021), l’accès direct à la kinésithérapie réduit les coûts totaux de prise en charge, tout en améliorant plus rapidement l’état fonctionnel des patients.

Dans un contexte marqué par la progression des maladies chroniques, le vieillissement de la population et les tensions démographiques affectant l’accès aux médecins, l’extension de l’accès direct aux kinésithérapeutes constitue une mesure pragmatique, immédiatement opérationnelle et fondée sur des données probantes. Elle permettrait d’améliorer l’accès aux soins, de fluidifier les parcours, de recentrer le temps médical sur les situations les plus complexes et de contribuer durablement à la maîtrise des dépenses de santé.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.