Amendement n° 1217

I. – Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4-2. – Les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 bénéficient, à la charge des régimes obligatoires d’assurance maladie, d’une compensation des pertes de revenus professionnels directement causées par une cessation ou une réduction d’activité rendue nécessaire par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. Cette compensation couvre notamment les compléments de rémunération, les primes, les éléments variables et les avantages dont ils sont privés du fait de ces interruptions ou réductions d’activité.

« Cette compensation est déterminée de manière à rétablir le montant des revenus professionnels nets de prélèvements fiscaux et sociaux que le donneur aurait perçus en l’absence du don. Elle est versée après déduction des revenus maintenus par l’employeur et des indemnités, prestations ou remboursements ayant déjà compensé la même perte, notamment ceux versés par les régimes de sécurité sociale, les organismes de prévoyance ou les établissements de santé. Elle ne peut conduire à percevoir un montant supérieur à la perte ainsi justifiée.

« Cette compensation s’applique aux salariés, aux agents publics et aux travailleurs indépendants. Son montant ne peut être limité par un plafond calculé par référence au montant maximal des indemnités journalières de l’assurance maladie.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de justification de la perte de revenus, de calcul de la compensation et de son versement par les régimes concernés. »

II. – Le présent article s’applique aux pertes de revenus subies à compter du 1er juillet 2027.