Amendement n° II-AS246

Cet amendement vise à garantir la compensation pleine et effective des coûts additionnels liés à l’extension des mesures de revalorisation salariale dites du « Ségur » aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS).

Depuis la mise en œuvre de l’accord du 4 juin 2024 au sein de la BASS, les SIAE de la branche font face à des surcoûts importants, sans compensation financière effective à ce jour.

En ne prévoyant pas explicitement l’intégration des SIAE relevant de la BASS dans les mécanismes de compensation financière liés au Ségur, l’État expose un secteur essentiel de l’économie sociale et solidaire à un risque de déstabilisation, compromettant ainsi l’accompagnement de milliers de personnes en situation de précarité. Ces emplois correspondent à des professionnel.le.s du lien social, du soin et de l’accompagnement, intervenant souvent dans des territoires marqués par des fragilités sociales et économiques. Ces structures sont au cœur des politiques publiques d’insertion et d’accès à l’emploi, et leur affaiblissement aurait des répercussions directes sur la cohésion sociale et la lutte contre l’exclusion.

Il est indispensable que la reconnaissance salariale de ces métiers, légitime et nécessaire, ne s’accompagne pas d’un affaiblissement des moyens alloués aux structures concernées. Le respect des engagements pris lors de la conférence des métiers du social et du médico-social en février 2022 passe par une extension claire et effective du périmètre du Ségur à l’ensemble du secteur associatif éligible, sans exclusion des structures de l’insertion. Ainsi, cet amendement propose :

– l’extension explicite du champ d’application du Ségur à tou.te.s les salarié.e.s permanent.e.s des SIAE relevant de la BASS ;

– la mise en place d’une compensation intégrale, automatique et pérenne des surcoûts engendrés par cette revalorisation salariale.

Dans une perspective plus large, il importe qu’une réflexion concertée soit engagée sur le financement des structures de l’IAE, notamment à travers l’organisation d’une conférence sociale dédiée aux bas salaires, prenant en considération la spécificité de leurs missions et de leur modèle économique. Une telle démarche est indispensable pour garantir une équité durable, non seulement en réponse aux tensions financières immédiates, mais aussi en reconnaissance de l’engagement des professionnels de l’insertion. Elle constitue une condition essentielle à la stabilité et au développement d’un secteur fondamental de la solidarité nationale.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 19 161 199 euros sur l’action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », au profit de la sous-action 02.02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, construit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).