Les amendements de Stéphane Viry
En clair
Stéphane Viry a déposé 717 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 656 amendements d'autres députés.
111 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement pérennise le régime social et fiscal de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
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« Amendement d’appel. »
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« L’article 13 du PLFSS prévoit qu’une part de la CSG allouée au financement de la Branche Autonomie soit directement versée aux conseils départementaux au titre du financement de l’APA et de la PCH. »
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« Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. »
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« Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des… »
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« Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant de prendre en compte, dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU), les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur… »
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« Cet amendement vise à maintenir à 37,65 % en 2027 le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin d’éviter une nouvelle hausse des charges supportées par les… »
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« Cet amendement de repli vise à renforcer la transparence et la prévisibilité du calcul de la clause de sauvegarde en garantissant aux entreprises concernées l’accès aux données utilisées pour déterminer leur contribution. »
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« Cet amendement vise à renforcer la sécurisation, la traçabilité et la pertinence des prescriptions de médicaments onéreux. »
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« Cet amendement vise à maintenir le mode de financement des centres de vaccination habilités dépendant des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. »
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« Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des garanties sur le financement du versement forfaitaire transitoire créé par l’article 26 au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière. »
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« Cet article reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique hospitalière à la protection sociale complémentaire de leurs agents. »
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« Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de 13,27 %) et donc à reconnaître que la santé fait partie des… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires… »
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« Cet amendement vise à maintenir à 6,45 % en 2027 le taux de base de la contribution supplémentaire applicable aux entreprises du médicament. »
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« Cet amendement vise à porter à 23,04 milliards d’euros le montant M applicable en 2027 afin de préserver le caractère exceptionnel de la clause de sauvegarde. »
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« Cet amendement vise à supprimer la clause de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments. »
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« L’article 10 crée, au sein d’un nouvel article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale, une contribution assise sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies d’officine auprès des laboratoires pharmaceutiques en contrepartie… »
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« Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution sur les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux, produits de santé et prestations associées prévue par l’article 9. »
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« Cet amendement propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un un dispositif mesurable et suivi de… »
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« L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. »
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« Cet amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public pour les salariés recrutés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDD-I). »
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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« Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266. »
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« Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de «… »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 4 quater, introduit lors de l'examen en Commission des affaires sociales. »
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« La prévention de la lutte contre la fraude est peu commune en France, l'effort étant principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est coûteux en ressources. »
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« Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. »
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« Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, en remplaçant la référence aux seuls « médecins conseils » par celle, plus large, de « professionnels de santé », afin de garantir la mise en… »
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« Cet amendement vise à supprimer une précision introduite en commission des affaires sociales selon laquelle les entreprises d’assurance ne pourraient traiter les données de santé que sous forme de codes regroupés et non détaillés. »
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« Cet amendement vise à rétablir l'article 5 du présent projet de loi tel qu'issu de la version adoptée par le Sénat. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 29, introduit par la commission des affaires sociales au Sénat, qui permettrait aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire le versement de prestations en cas de « doute… »
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« Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, cet amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, déjà réduite par la loi de finances pour 2025. »
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« Cet amendement vise à autoriser l’Assurance maladie à suspendre le tiers payant dès l’ouverture d’une procédure de déconventionnement pour fraude, afin de prévenir le versement de sommes indûes. »
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« Cet amendement vise, à titre expérimental, à élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’« équipe de soins traitante » afin d’améliorer l’accès aux soins dans les territoires sous-dotés et de favoriser une prise en charge plus… »
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« Cet amendement vise à permettre aux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels, assurant la mise à disposition technique et le déploiement opérationnel auprès des professionnels de santé, de bénéficier des financements de… »
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« Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises tout en garantissant un financement cohérent de la Sécurité sociale. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). »
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« Cet amendement vise à combler une faille juridique qui coûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait faillite sans respecter ses engagements, la société mère n’a… »
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« Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire. »
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« Cet amendement répond à une exigence démocratique, économique et sociale : assurer enfin un suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aides accordées aux entreprises par l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. »
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« Amendement de repli. »
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« Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et… »
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« Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques. »
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« Cet amendement vise à instaurer une exonération nationale dégressive de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs, afin d’harmoniser le dispositif et de corriger les inégalités actuelles entre territoires. »
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« Cet amendement vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de… »
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« Cet amendement vise à garantir la compensation financière due aux Départements à la suite de l’extension de la prime « Ségur » aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. »