Amendement n° AS400

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Reconduite de nouveau à 2,05 % des cotisations santé, cette nouvelle contribution représenterait un prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros. Elle intervient alors même que les complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d’un milliard d’euros et qu’elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes, notamment sous l’effet des revalorisations tarifaires des soins, de l’élargissement des prises en charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de plus de 1,4 milliard d’euros.

Cette nouvelle contribution interviendrait dans un contexte où la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l’a récemment souligné la MECSS, les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d’euros par an. Avec l’instauration de la contribution exceptionnelle de 2026, ils correspondent ainsi à 16,12 % des cotisations santé.

L’ajout d’un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture complémentaire santé, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins. Cet effet peut concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d’achat et le coût de la protection sociale complémentaire.

Surtout, l’accumulation de prélèvements supplémentaires sur les complémentaires santé ne permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit.

Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures permettant de réduire durablement la dépense, notamment par une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention, la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur l’accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins.

La suppression de cette nouvelle contribution évite de faire des complémentaires santé une variable d’ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale et préserve les cotisations versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture santé.

Cet amendement a été élaboré avec la Fédération des institutions paritaires de protection sociale, France Assureurs et la Mutualité Française.