Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS580

Yannick Monnet GDR · Article 12

En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prorogation de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. En effet, contrairement à ses engagements dans le cadre du précédent PLFSS, le Gouvernement s’avère incapable de contenir les hausses de tarifs des complémentaires qui ont répercuté sur le coût de leurs contrat cette taxe introduite en 2025 pour 2026. Les organismes complémentaires ont ainsi d’ores et déjà annoncé qu’elles relèveraient le montant de leurs cotisations en 2027 si cette taxe était reconduite en plus de la majoration prévue en réponse à la hausse des tickets modérateurs décidée cet été par le Gouvernement.

Son sort

Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 2

Yannick Monnet GDR

Le cosignataire

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000580
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211