Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS1597

Éric Ciotti UDR · Article 12

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution dite exceptionnelle, introduite l’an dernier, sur les complémentaires santé.

Cette surtaxe de 2,05 % entraîne immédiatement une hausse des charges pour ces dernières, qui répercutent ces coûts nouveaux sur les assurés.

En conclusion, une hausse des coûts pour se soigner pour les Français.

De plus, cette mesure s’ajoute aux décrets du 22 août dernier, organisant un transfert massif de charges de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs). Concrètement, ils diminuent la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des soins dentaires, des dispositifs médicaux, ou de divers médicaments. Autrement dit, à cotisations égales, l’AMO rembourse moins ; à l’inverse, les mutuelles vont devoir augmenter leurs tarifs pour supporter ces coûts nouveaux.

Son sort

Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Éric Ciotti UDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001597
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211