amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1597
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution dite exceptionnelle, introduite l’an dernier, sur les complémentaires santé.
Cette surtaxe de 2,05 % entraîne immédiatement une hausse des charges pour ces dernières, qui répercutent ces coûts nouveaux sur les assurés.
En conclusion, une hausse des coûts pour se soigner pour les Français.
De plus, cette mesure s’ajoute aux décrets du 22 août dernier, organisant un transfert massif de charges de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs). Concrètement, ils diminuent la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des soins dentaires, des dispositifs médicaux, ou de divers médicaments. Autrement dit, à cotisations égales, l’AMO rembourse moins ; à l’inverse, les mutuelles vont devoir augmenter leurs tarifs pour supporter ces coûts nouveaux.
Son sort
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS207 · Thierry Frappé Adopté
- N° AS333 · Yannick Neuder Adopté
- N° AS358 · Laurent Wauquiez Non soutenu
- N° AS400 · Stéphane Viry Non soutenu
- N° AS580 · Yannick Monnet Adopté
- N° AS879 · Audrey Abadie-Amiel Non soutenu
- N° AS980 · Anaïs Belouassa-Cherifi Adopté
- N° AS1377 · Sandrine Rousseau Adopté
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
- UDR Gérault Verny
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001597
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211