Amendement n° AS207

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En clair

Thierry Frappé a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la prolongation, pour 2027, de la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Présentée comme exceptionnelle en 2026, cette contribution est désormais reconduite pour une année supplémentaire. Elle tend ainsi à devenir une nouvelle recette destinée à compenser les déséquilibres structurels de l’Assurance maladie. Cet prévoit précisément cette prorogation alors même que le Gouvernement relève lui-même la forte hausse récente des cotisations de complémentaire santé.

Le groupe Rassemblement National avait déjà dénoncé ce mécanisme lors de l’examen du PLFSS pour 2026 : taxer davantage les complémentaires revient à faire peser le risque d’une nouvelle hausse des cotisations sur les assurés, en particulier les retraités, les travailleurs indépendants et tous ceux qui financent directement leur couverture complémentaire.

Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une succession de prélèvements supplémentaires dont le coût finit par être supporté par les Français.

Il convient donc de supprimer cet article.