amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 781
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, en remplaçant la référence aux seuls « médecins conseils » par celle, plus large, de « professionnels de santé », afin de garantir la mise en œuvre effective du dispositif prévu par le présent article, tout en préservant le secret médical.
En effet, limiter ces missions aux seuls médecins conseils pourrait, en pratique, en restreindre fortement l’application, compte tenu des contraintes de recrutement et des effectifs disponibles au sein des organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle restriction risquerait ainsi de nuire à l’effectivité des contrôles poursuivis par le présent projet de loi.
La référence à des « professionnels de santé » permet de garantir que ces missions seront exercées par des personnes soumises au secret professionnel, tout en offrant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
Le présent amendement vise ainsi à concilier l’objectif de lutte contre la fraude avec les exigences de faisabilité et de respect du secret médical.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 925 · Patrick Hetzel Adopté
Auteurs 8
- LIOT 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000781
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250