Amendement n° AS904

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2028 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique hospitalière à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce nouveau report est rendu acceptable, d’une part, car il s’accompagne d’une aide transitoire au bénéfice des agents, et d’autre part, car il doit permettre d’évaluer le coût de la réforme et de mener à terme les négociations. Mais il doit être le dernier : les agents hospitaliers ne peuvent rester durablement à l’écart d’un droit déjà effectif dans la fonction publique de l’État.

Au nom de l’équité entre les trois versants de la fonction publique, cet amendement précise que la date d’effet de la sélection des contrats par les employeurs publics ne peut être postérieure au 1er janvier 2028, qui renvoie à la date de mise en oeuvre prévue par l’article pour la mise en oeuvre de la PSC pour la fonction publique hospitalière.