amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS403
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux « 13,27 % » est remplacé par « 5,5 % » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « taux », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « est fixé à 20,27 % ».
2° Le troisième alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de 13,27 %) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.
La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12 %. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025. Elle explique 22 % des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux.
L’amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un taux à 5,5 %.
Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.
Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la Complémentaire Santé Solidaire.
Cet amendement a été construit avec la Mutualité Française et la Fédération des Institutions Paritaires de Protection Sociale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000403
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211