Amendement n° 1876

Amendement d’appel.

L’article 19 fait approuver par le Parlement le rapport annexé, qui décrit la trajectoire des comptes sociaux de 2027 à 2030. Le groupe LIOT refuse de l’approuver, pour quatre raisons.

Premièrement, cette trajectoire n’est pas une trajectoire de redressement. Après une amélioration en 2027, le déficit des régimes obligatoires de base se creuserait de nouveau pour atteindre 17 milliards d’euros en 2030. Celui de la branche vieillesse avoisinerait 10 milliards d’euros. Aucun horizon de retour à l’équilibre n’est fixé.

Deuxièmement, elle engage des choix qui n’ont pas été débattus. L’annexe prévoit, à partir de 2028, le transfert vers la branche maladie d’une part croissante de la CSG affectée à la branche famille. Elle retient pour l’ONDAM un taux d’évolution de 2,9 % par an, repris mécaniquement de la dernière loi de programmation des finances publiques, dont le dernier exercice couvert est 2027. En approuvant l’annexe, le Parlement entérinerait des orientations pluriannuelles sans en avoir débattu.

Troisièmement, le groupe LIOT est attaché à une véritable pluriannualité. Il appelle de ses vœux une loi de programmation de la dépense sociale, fixant pour plusieurs années les objectifs de chaque branche, les moyens consacrés à la prévention et les conditions du retour à l’équilibre. Un rapport annexé, dont les hypothèses changent chaque automne, ne peut en tenir lieu.

Quatrièmement, deux priorités sont absentes de cette trajectoire. D’abord la prévention : l’annexe ne retient aucun objectif d’investissement dans la prévention, alors qu’elle est la condition d’une maîtrise durable des dépenses de santé. Ensuite l’autonomie : le déficit de la branche se creuserait chaque année, jusqu’à 1,6 milliard d’euros en 2030, sans financement nouveau face au vieillissement de la population. La loi de programmation pour le grand âge prévue par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir n’a toujours pas été présentée.

Par cet amendement d’appel, le groupe LIOT demande au Gouvernement d’engager l’élaboration d’une loi de programmation de la dépense sociale.