Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 105
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour 2027.
Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait en effet le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles :
Les malades : 1,2 milliard d’euros par le doublement du plafond des franchises médicales, 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie, 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience”, 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie, 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires, 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ainsi que d’autres mesures ; le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé étant évalué à 6,7 milliards d’euros ;
Les familles : 300 millions d’euros d’économies avec le gel des APL ainsi qu’un rabotage de 600 millions d’euros de l’allocation de rentrée scolaire ;
Les retraités : 4 milliards d’euros d’économies avec la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros de pension par mois.
De telles économies sont inacceptables ; d’autant plus que ce même PLFSS ne comprend aucune mesure de rétablissement de la justice fiscale.
Pire, ce PLFSS est aussi l’occasion pour le Gouvernement de tendre une main à la droite voire l’extrême droite avec des mesures telles que avec l’instauration d’un délai de carence d’un an pour l’accès à certaines prestations familiales (APL, allocations familiales, etc.) reprenant ainsi une demande historique de l’extrême-droite, pour quelques dizaines de millions d’euros d’économies.
Pourtant, un autre chemin existe pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles ; tant par des mesures justes en recettes que d’économies intelligentes ; comme nous l’avons démontré à l’occasion de la présentation de nos propositions budgétaires le 16 septembre dernier.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 666 · Édouard Bénard Adopté
- N° 1543 · Cyrille Isaac-Sibille Retiré
- N° 1655 · Hadrien Clouet Adopté
- N° 1876 · Stéphane Viry Non soutenu
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe 92 pour · 22 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000105
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211