Amendement n° 52

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 22 juin 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 105 sur 381amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« titres de propriété du capital social et des droits de vote »

les mots :

« parts sociales ou actions ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d’« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées).