Amendement n° 1146

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 16 à 28.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant de prendre en compte, dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU), les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, notamment les primes d’intéressement et de participation ainsi que les abondements aux plans d’épargne d’entreprise et interentreprises.

Cette réforme aurait pour effet de réduire le montant des allègements généraux dont bénéficient les employeurs pour chaque euro versé au titre de ces dispositifs. Elle renchérirait ainsi le coût du partage de la valeur pour les rémunérations inférieures à trois fois le SMIC, c’est-à-dire pour les salariés que ces dispositifs ont précisément vocation à associer en priorité aux résultats de leur entreprise.

Le rendement attendu de cette mesure, estimé à 3,7 milliards d’euros, donne la mesure de l’alourdissement du coût du travail qu’elle entraînerait. Elle pèserait notamment sur les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre qualifiée, parmi lesquels le numérique, l’ingénierie, le conseil et la formation professionnelle, pour un impact estimé à 550 millions d’euros.

Cette mesure s’ajouterait au gel du barème des allègements généraux prévu par ailleurs et contribuerait à réduire l’attractivité des dispositifs d’épargne salariale. Elle serait ainsi contraire à l’objectif poursuivi par le législateur de favoriser le partage de la valeur et de permettre aux salariés de se constituer une épargne.

En outre, les allègements généraux constituent un outil essentiel de réduction du coût du travail et de soutien à l’emploi. Leur diminution est susceptible de fragiliser l’activité, de réduire les créations d’emplois et, par conséquent, de diminuer les recettes de la sécurité sociale tout en accroissant les dépenses liées à l’indemnisation du chômage et aux prestations sociales.

Le présent amendement ne remet pas en cause les autres dispositions de l’article 7, notamment la pérennisation du régime social de la prime de partage de la valeur.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Syntec.