Amendement n° AS1614

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« exploitant »,

insérer les mots :

« ou l’intermédiaire en relation avec les éditeurs, qui s’assure de la mise à disposition du logiciel ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« exploitants »,

insérer les mots :

« , des intermédiaires »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre aux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels, assurant la mise à disposition technique et le déploiement opérationnel auprès des professionnels de santé, de bénéficier des financements de l’Assurance maladie.

En effet, ces intermédiaires, en relation directe avec les exploitants d’un côté et les éditeurs de logiciels d’un autre, pourront recevoir les subventions prévues lorsque leurs solutions concourent directement à l’amélioration de la qualité des prescriptions médicales à distance.

Ces ajustements garantissent une égalité de traitement entre les acteurs du numérique en santé et favorisent le déploiement d’outils d’aide à la prescription à distance, contribuant à la qualité des soins et à la libération de temps médical.