amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 757
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« programme »,
insérer les mots :
« de prévention, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La prévention de la lutte contre la fraude est peu commune en France, l'effort étant principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est coûteux en ressources.
La prévention de la fraude consiste à agir dès la conception des politiques sociales pour rendre plus difficile la fraude.
Cet amendement vise donc à ce que les programmes que mettent en place les organismes de sécurité sociale à l'article 4 aient également pour objectif la lutte contre la fraude, et pas uniquement le contrôle et la lutte contre la fraude.
Cette proposition s'inspire des recommandations du rapport sur la fraude sociale du Haut Conseil de financement de la protection sociale (HCFIPS) de 2024.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 704 · Mickaël Bouloux Non soutenu
Auteurs 14
- LIOT 13
Les 13 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000757
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250