Amendement n° II-CF2314

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 5 nov. 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, met à jour annuellement et publie un tableau consolidé recensant l’ensemble des aides publiques, directes ou indirectes, accordées aux entreprises, quelle qu’en soit l’origine, qu’elles proviennent de l’État ou de ses opérateurs, ou des collectivités territoriales. Dans ce cadre, toutes les subventions doivent obligatoirement être déclarées à L’Institut national de la statistique et des études économiques par les subventionneurs.

II. – Ce tableau est accompagné d’un dispositif méthodologique et pédagogique garantissant son intelligibilité par le public et son exploitation par les chercheurs.

III. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit et publie également un tableau annuel présentant les prélèvements obligatoires nets supportés par les entreprises.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement répond à une exigence démocratique, économique et sociale : assurer enfin un suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aides accordées aux entreprises par l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales.

Il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées à plusieurs reprises par le Parlement, notamment :

• par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises

• par la Commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, menée par les rapporteurs Olivier Rietmann et Fabien Gay.

Toutes deux ont souligné une même nécessité : la France ne peut plus distribuer des aides publiques sans en mesurer précisément l’impact, ni en assurer la traçabilité.

Chaque année, des milliards d’euros d’argent public soutiennent nos entreprises. Ces aides sont utiles et nécessaires : elles accompagnent la compétitivité, la transition écologique, l’innovation et l’emploi. Mais à quoi servent-elles réellement ? Qui en bénéficie ? Quels résultats en découlent ? Aujourd’hui, personne ne peut répondre précisément à ces questions. Cette situation n’est plus acceptable.

Redonner du sens à l’impôt passe par une transparence renforcée sur l’utilisation des aides publiques. Les citoyens ont non seulement le droit de savoir où va leur argent, mais aussi d’en constater les effets positifs sur leur quotidien.

En confiant ce suivi à l’INSEE, cet amendement ne crée pas de charge administrative supplémentaire pour nos entreprises.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 18 nov. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002314
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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