Amendement n° 1099

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 162‑22‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »

II. – L’article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »

III. – L’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à intégrer la trajectoire pluriannuelle définie entre l’État et les fédérations hospitalières dans la construction annuelle des objectifs de dépenses hospitalières.

L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale permet l’élaboration d’un protocole fixant, pour une période pluriannuelle, les trajectoires de ressources et les engagements réciproques entre l’État et les représentants des établissements de santé.

La signature du premier protocole de pluriannualité en 2020 a constitué une première étape vers un pilotage financier reposant sur des engagements réciproques et une meilleure visibilité à moyen terme.

Pour rendre ce dispositif pleinement opérationnel, les décisions annuelles de financement doivent être cohérentes avec la trajectoire définie dans ce cadre.

Le présent amendement prévoit donc que les objectifs de dépenses en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), en psychiatrie (PSY) et en soins médicaux et de réadaptation (SMR) tiennent compte de la trajectoire fixée pour l’année ainsi que d’un indice d’évolution des coûts hospitaliers.

Cette articulation permettra de renforcer la cohérence entre programmation pluriannuelle et décisions annuelles de financement et d’améliorer la visibilité des établissements.

Cet amendement a été préparé en concertation avec Unicancer.