Amendement n° 1494

Le parcours de soins coordonnés, instauré par la loi du 13 août 2004 et codifié à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, organise le suivi de chaque assuré autour d'un médecin traitant et conditionne le remboursement à ce parcours. Sans médecin traitant déclaré, le taux de remboursement tombe de 70 % à 30 %.

Cette règle ignore la désertification médicale. Selon le directeur général de la CNAM, entendu par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 18 février 2026, 12 millions d'assurés n'ont pas de médecin traitant, dont la moitié n'en ont jamais eu. Selon le baromètre Ipsos-BVA de mars 2026, 73 % des Français ont renoncé à au moins un soin en cinq ans, dont 40 % pour des raisons financières. Le parcours de soins finit ainsi par sanctionner ceux à qui ce suivi est refusé faute de médecin.

L'article L. 162-5-3 permet déjà de désigner comme médecin traitant un médecin salarié d'une SISA, d'un centre de santé ou d'un établissement médico-social, mais pas un médecin salarié d'une société de téléconsultation agréée par l'État (loi du 27 décembre 2023). Le présent amendement comble ce manque pour les seuls assurés des zones sous-denses au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il s'agit d'une solution transitoire : la désignation vaut un an, est reconduite tant que l'assuré réside en zone sous-dense et prend fin dès qu'il trouve un médecin traitant qui le reçoit en présence physique.

Tel est l'objet du présent amendement qui a été réfléchi avec Qare afin d’assurer une meilleure offre médicale en luttant contre les déserts médicaux.