Amendement n° 1071

Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la mention « non substituable » fondée sur une contre-indication formelle à un excipient à effet notoire.

L’arrêté du 12 novembre 2019 prévoit que cette justification repose sur une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire.

En pratique, l’absence d’une liste permettant d’identifier précisément les situations concernées complique l’application de ce dispositif et le contrôle de son bien-fondé.

Le présent amendement propose donc de prévoir l’établissement, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d’une liste permettant de mieux encadrer le recours à cette exception.

Selon les données du GERS citées par les auteurs de l’amendement, le manque à gagner pour l’Assurance maladie est estimé à environ 37 millions d’euros par rapport à une cible de substitution de 90 %.

Cet amendement a été préparé avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).