Députée · EPR
Suivre en RSS : Sandrine Lalanne, députéeLes amendements de Sandrine Lalanne
En clair
Sandrine Lalanne a déposé 48 amendements en première signataire ; elle a cosigné 416 amendements d'autres députés.
48 amendements · les derniers déposés d'abord
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
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« La recommandation n°3 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de « permettre aux procureurs de la République saisis d’une contestation d’opter pour une… »
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« La recommandation n°4 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles préconisait de « mettre en place un indicateur d’exécution global et le diffuser à l’ensemble des intervenants… »
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« La recommandation n°12 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de "définir des modalités permettant à l’usager d’être informé tout au long de la procédure. »
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« En abrogeant le dispositif des AFD, la proposition de loi aura pour effet d'affaiblir la réponse pénale et judiciaire et de congestionner l'activité des tribunaux. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, afin de maintenir la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les infirmiers diplômés d’État volontaires, formés et inscrits sur la liste de l’Ordre peuvent établir les certificats de décès. »
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« L’article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations sociales applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public. »
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« L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 met fin, au 1er janvier 2027, à la « double facturation » en radiothérapie pour les actes de radiothérapie effectués en milieu hospitalier par des radiothérapeutes de… »
Projet de loi de finances pour 2027
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité de la prise en charge obstétricale aux cours du travail et de l'accouchement. »
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« En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet… »
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« Cet amendement a pour objet de concilier l'objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes. »
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« Le présent amendement propose de revenir sur l’insertion par le deuxième alinéa de l’article 43 bis (nouveau) de clauses ou mentions obligatoires au sein du contrat d’apprentissage prévues à l'article L. 6222-4 du code du travail. »
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« L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. »
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« Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de vérifier, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires sur le lieu… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à des réquisitions téléphoniques dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour »
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« L'article 9 instaure un nouveau cadre de contrôles dans les zones frontalières destiné à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. »
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« Le présent amendement vise à permettre une réaction administrative immédiate face aux conduites les plus dangereuses en prévoyant une suspension administrative du permis de conduire, de plein droit, en cas de conduite en état d'ivresse… »
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« Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de l'occupation illicite les coûts générés par leur installation et à éviter que ces charges ne reposent exclusivement sur les collectivités publiques. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre public. »
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« Le présent amendement précise les éléments dont le préfet peut tenir compte dans son appréciation du risque de troubles à l'ordre public. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs faite à une personne ayant fait l'objet de la procédure de… »
Fin de vie
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« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’information délivrée à la personne qui sollicite une aide à mourir, en précisant que cette information inclut une présentation complète des soins palliatifs. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’information délivrée à la personne qui sollicite une aide à mourir, en précisant que cette information inclut une présentation complète des soins palliatifs. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’impartialité entourant la procédure de demande d’aide à mourir, en élargissant les situations d’incompatibilité applicables au médecin qui reçoit la demande. »
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« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à garantir le respect du domicile et de la volonté des tiers lorsque la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir demande que celle-ci soit pratiquée dans un lieu qui ne constitue pas son propre domicile… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’information délivrée à la personne qui sollicite une aide à mourir, en précisant que cette information inclut une présentation complète des soins palliatifs. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’impartialité entourant la procédure de demande d’aide à mourir, en élargissant les situations d’incompatibilité applicables au médecin qui reçoit la demande. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’information délivrée à la personne qui sollicite une aide à mourir, en précisant que cette information inclut une présentation complète des soins palliatifs. »
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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« La proposition de loi renforce utilement le contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat. »
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« La proposition de loi ouvre aux inspecteurs la possibilité de conduire des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l’établissement, y compris sans la… »
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
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« Le présent sous-amendement vise à préserver l’équilibre du titre de la proposition de loi tel qu’issu des travaux du Sénat et de notre commission, sans en modifier la portée juridique. »
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« Les examens du brevet et du baccalauréat mobilisent chaque année plusieurs centaines de milliers d’élèves, en sus de leurs familles et de l’ensemble du personnel encadrant. »
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« L’article 6 précise que la couverture des besoins essentiels de la population doit s’apprécier « notamment aux heures de pointe ». »
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« Afin d’améliorer la prévisibilité de la grève, l’article 4 de la présente loi envisage de lutter contre les grèves de très courtes durées, aux effets fortement désorganisateurs. »
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« L’article 1er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la référence dans la loi à des créneaux horaires nationaux prédéfinis comme correspondant aux heures dites « de pointe ». »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Depuis sa création en 2009, le crédit d’impôt international (C2I) est un outil stratégique de la politique culturelle et économique de la France. »
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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« Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 12. »