Députée · EPR
Suivre en RSS : Sandrine Lalanne, députéeLes amendements de Sandrine Lalanne
En clair
Sandrine Lalanne a déposé 48 amendements en première signataire ; elle a cosigné 416 amendements d'autres députés.
15 amendements · les derniers déposés d'abord
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
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« La recommandation n°3 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de « permettre aux procureurs de la République saisis d’une contestation d’opter pour une… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« L’article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations sociales applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité de la prise en charge obstétricale aux cours du travail et de l'accouchement. »
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« Le présent amendement propose de revenir sur l’insertion par le deuxième alinéa de l’article 43 bis (nouveau) de clauses ou mentions obligatoires au sein du contrat d’apprentissage prévues à l'article L. 6222-4 du code du travail. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de vérifier, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires sur le lieu… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à des réquisitions téléphoniques dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
Fin de vie
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’impartialité entourant la procédure de demande d’aide à mourir, en élargissant les situations d’incompatibilité applicables au médecin qui reçoit la demande. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’information délivrée à la personne qui sollicite une aide à mourir, en précisant que cette information inclut une présentation complète des soins palliatifs. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« L'article 9 instaure un nouveau cadre de contrôles dans les zones frontalières destiné à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. »
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« Le présent amendement vise à permettre une réaction administrative immédiate face aux conduites les plus dangereuses en prévoyant une suspension administrative du permis de conduire, de plein droit, en cas de conduite en état d'ivresse… »
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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« La proposition de loi renforce utilement le contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat. »
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« La proposition de loi ouvre aux inspecteurs la possibilité de conduire des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l’établissement, y compris sans la… »
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
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« Les examens du brevet et du baccalauréat mobilisent chaque année plusieurs centaines de milliers d’élèves, en sus de leurs familles et de l’ensemble du personnel encadrant. »
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« Afin d’améliorer la prévisibilité de la grève, l’article 4 de la présente loi envisage de lutter contre les grèves de très courtes durées, aux effets fortement désorganisateurs. »