Députée · EPR
Suivre en RSS : Sandrine Lalanne, députéeLes amendements de Sandrine Lalanne
En clair
Sandrine Lalanne a déposé 48 amendements en première signataire ; elle a cosigné 416 amendements d'autres députés.
6 amendements · les derniers déposés d'abord
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
-
« La recommandation n°4 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles préconisait de « mettre en place un indicateur d’exécution global et le diffuser à l’ensemble des intervenants… »
-
« La recommandation n°12 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de "définir des modalités permettant à l’usager d’être informé tout au long de la procédure. »
-
« En abrogeant le dispositif des AFD, la proposition de loi aura pour effet d'affaiblir la réponse pénale et judiciaire et de congestionner l'activité des tribunaux. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, afin de maintenir la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
-
« Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les infirmiers diplômés d’État volontaires, formés et inscrits sur la liste de l’Ordre peuvent établir les certificats de décès. »
-
« L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 met fin, au 1er janvier 2027, à la « double facturation » en radiothérapie pour les actes de radiothérapie effectués en milieu hospitalier par des radiothérapeutes de… »