amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Amendement n° 18
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En clair
Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« abroger le »
les mots :
« affaiblir la réponse pénale et judiciaire par l’abrogation du ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En abrogeant le dispositif des AFD, la proposition de loi aura pour effet d'affaiblir la réponse pénale et judiciaire et de congestionner l'activité des tribunaux. Le présent amendement entend donc rapprocher le titre de ce texte de la réalité.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3173
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3173P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3173