Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 27à l'Assemblée
- Durée
- 51 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 27
17 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 1 |
| rejetés | 0 | 4 |
| retirés | 1 | 0 |
| irrecevables | 0 | 4 |
| en attente | 17 | 0 |
Amendements adoptés · 1
Article unique · 1 amendement de Thomas Portes
- N° CL9 · en commissionAmendement de coordination.
Dernières évolutions
-
Retiré de l'ordre du jour de 3 réunions.
Le détail des 3
- Séance publique · jeu. 29 oct., 9 h
- Séance publique · jeu. 29 oct., 15 h
- Séance publique · jeu. 29 oct., 21 h 30
-
Inscrit à l'ordre du jour : commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le mercredi 28 octobre 2026 à 9 h 30.
-
Commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture : rapport déposé.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54903