Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Amendement n° CL9
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En clair
Thomas Portes a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les vingt-huit alinéas suivants :
« II. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le II de l’article 222‑33‑1‑1 est abrogé ;
« 2° L’article 311‑3‑1 est abrogé ;
« 3° Les deux derniers aliénas des articles 313‑5, 322‑1 et 431‑22 sont supprimés ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 est supprimé ;
« 5° L’avant-dernier alinéa de l’article 446‑1 est supprimé ;
« 6° Le second alinéa de l’article 446‑2 est supprimé.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa des articles L. 211‑15‑4 et L. 211‑18 est supprimé ;
« 2° Le dernier alinéa des articles L. 317‑8 et L. 272‑4 est supprimé.
« IV. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2242‑4 sont supprimés ;
« 2 Le dernier alinéa des articles L. 3124‑4, L. 3124‑7, L. 3124‑12, L. 3315‑4 et L. 3315‑5 est supprimé ;
« 3 L’article L. 3452‑11 est abrogé ;
« 4° La section 5 du chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie est abrogée ;
« 5° Le II de l’article L. 5242‑6‑6 est abrogé .
« V. – Le code de la route est ainsi modifié :
« 1° Le IV des articles L. 221‑2, L. 318‑3, L. 324‑2 et L. 413‑1 est abrogé ;
« 2° Le 5° quater de l’article L. 225‑5 est abrogé ;
« 3° Le second alinéa du I de l’article L. 236‑1 est supprimé ;
« 4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 412‑1 sont supprimés.
« VI. – Le dernier alinéa des articles L. 332‑3 et L. 332‑8 et le second alinéa de l'article L. 332‑10 du code du sport sont supprimés.
« VII. – Le second alinéa de l'article L. 3352‑5 et le dernier alinéa des articles L. 3353‑3, L. 3421‑1 et L. 3611‑4 du code de la santé publique sont supprimés.
« VIII. – Le VIII de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est abrogé.
« IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 215‑2 sont supprimés ;
« 2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 215‑2‑1 sont supprimés ;
« 3° Le IV de l’article L. 215‑3 est abrogé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Thomas Portes LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3173
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3173P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3173