Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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27 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
27 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La recommandation n°3 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de « permettre aux procureurs de la République saisis d’une contestation d’opter pour une… »
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« Amendement de coordination »
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« La recommandation n°4 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles préconisait de « mettre en place un indicateur d’exécution global et le diffuser à l’ensemble des intervenants… »
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« La recommandation n°12 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de "définir des modalités permettant à l’usager d’être informé tout au long de la procédure. »
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« En abrogeant le dispositif des AFD, la proposition de loi aura pour effet d'affaiblir la réponse pénale et judiciaire et de congestionner l'activité des tribunaux. »
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« La présente proposition de loi entend supprimer purement et simplement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), au mépris de la nécessité d’apporter une réponse pénale rapide et effective aux infractions qui troublent l’ordre public. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui entend abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, afin de maintenir la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. »
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« L'abrogation du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles engendrerait une obstruction des tribunaux et, par conséquent, l'allongement des délais de jugement pour tous les justiciables. »
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« Le dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle est un outil pratique sur divers aspects : avoir un traitement efficace d'infractions du quotidien, rationaliser les moyens de la Justice pour des crimes et délits nécessitant un… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties offertes aux personnes faisant l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD). »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les droits de la défense dans le cadre de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties procédurales applicables aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les amendes forfaitaires délictuelles en prévoyant une réponse pénale différente lorsque leur répétition démontre que la sanction forfaitaire ne suffit plus. »
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« Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose plutôt que de supprimer des amendes forfaitaires délictuelles, les renforcer et les sécuriser. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son abrogation générale. »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles. »
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« Amendement de coordination. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son abrogation générale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler l’ensemble des amendes forfaitaires délictuelles demeurant impayées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à mettre fin aux procédures de recouvrement en cours et à… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles. »