Amendement n° 3

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le deuxième alinéa de l’article 495‑17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, de deux amendes forfaitaires délictuelles devenues définitives pour un même délit ou pour des délits de même nature, la procédure prévue à la présente section n’est pas applicable à la nouvelle infraction. Les faits sont transmis sans délai au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une réponse pénale adaptée à leur caractère réitéré. »

« 2° L’article 495‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’amende forfaitaire est majorée, le titre exécutoire est transmis sans délai au comptable public compétent en vue de son recouvrement. »

« 3° L’article 495‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa détermine également les modalités permettant de garantir la traçabilité de la verbalisation, la précision des éléments matériels caractérisant l’infraction et l’information de l’autorité judiciaire en cas de réitération des infractions mentionnées à l’article 495‑17. » »