Les amendements · Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 26 oct. 2026 · N° 16 · Après l'article unique — Retiré

   Sandrine Lalanne

   « La recommandation n°3 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de « permettre aux procureurs de la République saisis d’une contestation d’opter pour une… »