Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Amendement n° CL1

Michaël Taverne RN · Article unique

En clair

Michaël Taverne a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
1 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.

Cette procédure, dont le champ d’application est encadré, permet d’apporter une réponse pénale simplifiée à certains délits expressément désignés par le législateur.

Sa suppression n’aurait d’autre conséquence que d’embouteiller, plus encore, les services du Ministère de la justice.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 121

Michaël Taverne RN

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3173

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B3173P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B3173